ARGENTINE CONVENTIONS ET ACCORDS

30.01.48 Accord d’exploitation du trafic aérien.
05.02.51 Exonération des impôts sur le revenu des entreprises de
navigation aérienne.
10.06.58 Convention de New York relative à l’Arbitrage Commercial International (ratifiée le 14.03.93).
05.10.61 Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Apostille) ratifiée le 12.08.88.
18.03.65 CIRDI. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Accord de Washington)
18.11.65 Convention de La Haye relative à la délivrance et à la notification à l'étranger de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Adoption de la voie semi directe. En France, l'autorité centrale est le Ministère de la Justice, Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale.
14 .07.67 OMPI. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
30.01.75 Convention Interaméricaine d’Arbitrage Commercial International (Convention de Panamá).
14.03.78 Convention signée à la Haye. Loi applicable aux Contrats d’Intermédiaire et à la représentation en vigueur 1 mai 1992.
05.08.79 Convention Interaméricaine sur l’application extra-territoriale des sentences arbitrales étrangères.
11.04.80 Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises à compter en Argentine du 1 janvier 1988
08.12.80 ALADI (Association Latino-américaine d’intégration). Créée en vertu du Traité de Montevideo.
03.03.81 Convention franco-argentine relative à la double imposition et prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Avenant le 21 avril 2004.
13.07.83 Accord sur les transports aériens.
17.10.83 Accord complémentaire de coopération en matière de tourisme.
26.03.91 Traité d’Asunción : constitution du MERCOSUR , marché commun entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay à partir du 31.12.94.
02.07.91 Convention franco-argentine de coopération judiciaire, entrée en vigueur le 01.11.92. Cette convention a pour but de coopérer en matière civile, commerciale et sociale ainsi qu’en matière de décisions rendues par les juridictions pénales statuant sur l’action civile en réparation de dommages et intérêts. Elle comprend également l’échange d’information.
03.07.91 Accord franco-argentin pour la promotion et protection réciproques des investissements (publié en France par la loi du 17.12.92).
24.03.93 Protocole financier entre la France et l’Argentine relatif au Partenariat.
17.12.94 Protocole d’Ouro Preto : a) création d’une nouvelle structure institutionnelle du MERCOSUR, personnalité juridique, tarif extérieur commun (TEC) dès le 01.01.95, Code douanier du MERCOSUR.
01.01.95 MERCOSUR entre en vigueur
01.01.95 OMC. Convention sur l’Organisation Mondiale du Commerce.
12.04.95 Suppression du visa court séjour.
26.09.95 Convention franco-argentine sur les stagiaires professionnels (J.O. 22.01.97).
15.12.95 Accord Cadre Mercosur / Union européenne.
05.02.97 Accord sous forme d’échanges de lettres entre les deux Gouvernements relatif à l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles.
16.04.98 Accord de libre échange MERCOSUR / Groupe andin, alignement tarifaire.
12.02.02 Loi n° 2002.168 : convention entraide judiciaire pénale autorisée.
14.01.04 Loi n° 2004.54 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Argentine, relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Décret No. 2004-418 du 11 mai 2004, signée à Paris le 14 décembre 1988, ratifié en Argentine par la loi No. 25.251 promulguée le 26 juin 2000, non en vigueur en novembre 2004 en Argentine.
21.04.04 Loi n° 2004.339 autorisant l’approbation de l’avenant entre la France et l’Argentine, Convention de double imposition.