10.06.58 | Convention de New York relative à l’Arbitrage Commercial International (ratifiée le 14.03.93). |
5.10.61 | Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Apostille) ratifiée le 12.08.88. (non applicable.) |
18.03.65 | CIRDI. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Accord de Washington). (non applicable). |
14 .07.67 | OMPI. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. |
10.09.71 | Convention fiscale bilatérale pour éviter la double imposition avec la France. |
30.01.75 | Convention Interaméricaine d’Arbitrage Commercial International (Convention de Panamá). |
14.03.78 | Convention signée à la Haye sur Loi applicable aux Contrats d’Intermédiaire et à la représentation en vigueur 1 mai 1992. |
05.10.78 | Accord sur la délivrance des Commissions rogatoires. |
05.08.79 | Convention Interaméricaine sur l’application extra-territoriale des sentences arbitrales étrangères. |
30.01.81 | Accord de coopération judiciaire, civile, commerciale et administrative. Exequatur de décisions judiciaires et arbitrales. |
30.01.81 | Accord en matière de Propriété Industrielle. |
11.04.80 | Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. (non applicable). |
8.12.80 | ALADI (Association Latino-Américaine d’Intégration). Créée en vertu du Traité de Montevideo. |
26.03.91 | Traité d’Asunción : constitution du MERCOSUR , marché commun entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay à partir du 31.12.94. |
30.01.94 | Ratification de la Convention Union de Paris relative aux brevets et marques. |
17.12.94 | Protocole d’Ouro Preto : a) création d’une nouvelle structure institutionnelle du MERCOSUR, personnalité juridique, tarif extérieur commun (TEC) dès le 01.01.95, Code douanier du MERCOSUR. |
01.01.95 | MERCOSUR entre en vigueur ). |
01.01.95 | OMC. Convention sur l’Organisation Mondiale du Commerce. |
16.04.98 | Accord de libre échange Mercosur / groupe andin, alignement tarifaire. |
15.12.95 | Accord Cadre MERCOSUR / Union européenne. |
10.12.01 | Convention relative à la suppression de l’obligation de visa de court séjour, signé à Brasilia. |
25.08.03 | Accord d’association avec le Pérou. |
21.08.04 | Convention d’extradition signée le 28 mai 1996, J.O 210804. |