BRESIL CONVENTIONS ET ACCORDS

10.06.58 Convention de New York relative à l’Arbitrage Commercial International (ratifiée le 14.03.93).
5.10.61 Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Apostille) ratifiée le 12.08.88. (non applicable.)
18.03.65 CIRDI. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Accord de Washington). (non applicable).
14 .07.67 OMPI. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
10.09.71 Convention fiscale bilatérale pour éviter la double imposition avec la France.
30.01.75 Convention Interaméricaine d’Arbitrage Commercial International (Convention de Panamá).
14.03.78 Convention signée à la Haye sur Loi applicable aux Contrats d’Intermédiaire et à la représentation en vigueur 1 mai 1992.
05.10.78 Accord sur la délivrance des Commissions rogatoires.
05.08.79 Convention Interaméricaine sur l’application extra-territoriale des sentences arbitrales étrangères.
30.01.81 Accord de coopération judiciaire, civile, commerciale et administrative. Exequatur de décisions judiciaires et arbitrales.
30.01.81 Accord en matière de Propriété Industrielle.
11.04.80 Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. (non applicable).
8.12.80 ALADI (Association Latino-Américaine d’Intégration). Créée en vertu du Traité de Montevideo.
26.03.91 Traité d’Asunción : constitution du MERCOSUR , marché commun entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay à partir du 31.12.94.
30.01.94 Ratification de la Convention Union de Paris relative aux brevets et marques.
17.12.94 Protocole d’Ouro Preto : a) création d’une nouvelle structure institutionnelle du MERCOSUR, personnalité juridique, tarif extérieur commun (TEC) dès le 01.01.95, Code douanier du MERCOSUR.
01.01.95 MERCOSUR entre en vigueur ).
01.01.95 OMC. Convention sur l’Organisation Mondiale du Commerce.
16.04.98 Accord de libre échange Mercosur / groupe andin, alignement tarifaire.
15.12.95 Accord Cadre MERCOSUR / Union européenne.
10.12.01 Convention relative à la suppression de l’obligation de visa de court séjour, signé à Brasilia.
25.08.03 Accord d’association avec le Pérou.
21.08.04 Convention d’extradition signée le 28 mai 1996, J.O 210804.