10.06.58 | Convention de New York relative à l’Arbitrage Commercial International (ratifiée le 14.03.93). |
5.10.61 | Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Apostille) ratifiée le 12.08.88. (non applicable.) |
18.03.65 | CIRDI. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Accord de Washington). (non applicable). |
14 .07.67 | OMPI. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. |
30.01.75 | Convention Interaméricaine d’Arbitrage Commercial International (Convention de Panamá). |
05.08.79 | Convention Interaméricaine sur l’application extra-territoriale des sentences arbitrales étrangères. |
11.04.80 | Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. (non applicable). |
08.12.80 | ALADI (Association Latino-Américaine d’intégration). Créée en vertu du Traité de Montevideo. |
16.03.89 | Convention Fiscale Internationale pour éviter la double imposition avec la France (entrée en vigueur le 04.05.1992). |
01.01.95 | OMC. Convention sur l’Organisation Mondiale du Commerce. |
24.02.99 | Convention relative à la suppression visa de court séjour pour passeport diplomatique. D N° 99.138 |
16.04.98 | Accord de libre échange MERCOSUR / Groupe andin, alignement tarifaire. |
25.05.02 | (A.P.R.I.) Convention portant la publication de l’Accord sur la protection réciproque des investissements signé le 07.09.94. D N° 2002.1396 |
02.09.05 | Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16.10.05. D N°2005-1100 |