EQUATEUR CONVENTIONS ET ACCORDS

10.06.58 Convention de New York relative à l’Arbitrage Commercial International (ratifiée le 14.03.93).
5.10.61 Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Apostille) ratifiée le 12.08.88. (non applicable.)
18.03.65 CIRDI. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Accord de Washington). (non applicable).
14 .07.67 OMPI. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
30.01.75 Convention Interaméricaine d’Arbitrage Commercial International (Convention de Panamá).
05.08.79 Convention Interaméricaine sur l’application extra-territoriale des sentences arbitrales étrangères.
11.04.80 Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. (non applicable).
08.12.80 ALADI (Association Latino-Américaine d’intégration). Créée en vertu du Traité de Montevideo.
16.03.89 Convention Fiscale Internationale pour éviter la double imposition avec la France (entrée en vigueur le 04.05.1992).
01.01.95 OMC. Convention sur l’Organisation Mondiale du Commerce.
24.02.99 Convention relative à la suppression visa de court séjour pour passeport diplomatique. D N° 99.138
16.04.98 Accord de libre échange MERCOSUR / Groupe andin, alignement tarifaire.
25.05.02 (A.P.R.I.) Convention portant la publication de l’Accord sur la protection réciproque des investissements signé le 07.09.94. D N° 2002.1396
02.09.05 Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16.10.05. D N°2005-1100