03.06.08 | Convention relative aux contrats de mariage entre la France et le Mexique. |
29.11.51 | Accord de commerce entre la République française et les Etats-Unis du Mexique, ensemble un échange de lettres. |
10.06.58 | Convention de New York relative à l’Arbitrage Commercial International (ratifiée par loi du 22 juillet 1993). |
05.10.61 | Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Apostille). |
18.03.65 | CIRDI. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Accord de Washington). (non applicable) |
15.11.65 | Convention sur la notification de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. |
18.11.65 | Convention de La Haye relative à la délivrance et à la notification à l'étranger de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Adoption de la voie semi directe. En France, l'autorité centrale est le Ministère de la Justice, Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale. |
14.07.67 | OMPI. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. |
18.03.70 | Convention sur les preuves en matière civile et commerciale à l’étranger. |
30.01.75 | Convention Interaméricaine d’Arbitrage Commercial International (Convention de Panamá). |
8.01.79 | Convention Interaméricaine sur l’application extra-territoriale des sentences arbitrales étrangères. |
11.01.80 | Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises . |
18.02.81 | Accord de Coopération Economique entre le Mexique et la France. |
18.03.81 | ALADI (Association Latino-Américaine d’Intégration). Créée en vertu du Traité de Montevideo. |
14.02.84 | Convention sur l’assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières (approuvée par la loi n°84-1145 du 20.12.1984). |
1986 | Adhésion du Mexique au GATT (Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce). |
04.91 | Accord-cadre de coopération entre le Mexique et l’Union européenne (Commission bilatérale réunie deux fois en avril 1994). |
07.11.91 | Convention Fiscale Internationale pour éviter la double imposition entre le Mexique et la France. |
18.05.93 | Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique. |
17.11.93 | ALENA : Traité de libre échange . |
13.06.94 | Groupe des 3 : Mexique, Colombie et Venezuela. |
27.01.94 | Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Mexique publiée par le Décret 95-433 du 14.04.95 (entrée en vigueur le 01.04.95). |
15.12.94 | Convention d’extradition entre le Mexique et la France Loi 94 1079 autorisant l’approbation de ladite Convention. |
01.01.95 | OMC. Convention de l’Organisation Mondiale du Commerce. |
06.10.97 | Accord de Coopération mutuelle entre le Mexique et la France pour l’échange d’informations relatives à des opérations financières effectuées par l’entremise d’institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d’activités illicites ou blanchiment d’argent. |
08.12.97 | Signature d’un accord d’association économique, de concertation politique et de négociation commerciale entre le Mexique et l’Union européenne (qui est le 2ème partenaire et investisseur au Mexique après les USA). Ainsi qu’un accord pour la protection réciproque des investissements. |
19.05.99 | Autorisation, Ratification de l’accord de partenariat économique Union européenne. |
24.02.00 | Accord bilatéral Union européenne / Mexique (libre–échange). |
14.04.00 | A.P.R.I. Accord sur la Protection Réciproque des Investissements entre la France et le Mexique. |
10.04.00 | Traité de libre-échange entre Mexique et Israël. |
09.05.00 | Convention pour éviter la double imposition entre Mexique et Israël. |
01.07.00 | Entrée en vigueur de l’Accord de Libre Echange Union européenne. / Mexique . |
29.05.00 | Traité de libre-échange
entre le Mexique et le Salvador, le Guatemala et le Honduras. « Le
Triangle du Nord » . |
27.11.00 | Traité de libre-échange entre le Mexique et l’Association Economique Européenne (l’Islande, la Norvège,la Principauté de Lichtenstein et la Suisse). |
27.02.01 | Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l’Union européenne et ses états membres d’une part et les Etats-Unis Mexicains. Acte final. |
17.09.04 | Accord pour l’encouragement de l’Association Economique entre le Mexique et le Japon. |