URUGUAY CONVENTIONS ET ACCORDS

11.01.1889 Traité des règles internationales de Procédure. Accords complémentaires avec l’Argentine (Loi du 31.5.1907), le Paraguay (1922) et la Bolivie (1918).
12.02.1889 Convention Interaméricaine relative au Droit International Privé (Traité de Montevideo).
23.01.1889 Convention Interaméricaine relative au Droit Pénal International (Traité de Montevideo) .
1940 Convention Interaméricaine relative au Droit International Privé (Traité de Montevideo).
10.6.58 Convention de New York relative à l’Arbitrage Commercial International.
05.10.61 Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). (non applicable)
18.03.65 CIRDI. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Accord de Washington).
14 .07 67 OMPI. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
30.01.75 Convention Interaméricaine concernant les pouvoirs pour l’étranger (Traité de Panamá)
30.01.75 Convention Interaméricaine concernant le conflit de lois en matière de factures et billets à ordre. (Traité de Panamá)
30.01.75 Convention Interaméricaine concernant les lettres rogatoires. (Traité de Panamá): Protocole additionnel 8.5.79.
30.01.75 Convention Interaméricaine concernant la production des preuves à l’étranger. (Traité de Panamá): Ratifiée le 25.4.77.
30.01.75 Convention Interaméricaine concernant le conflit de lois en matière de chèques. (Traité de Panamá)
30.01.75 Convention Interaméricaine de Panama du l’arbitrage commercial international.
30.01.75 Convention Interaméricaine d’Arbitrage Commercial International (Convention de Panamá).
08.01.79 Convention Interaméricaine sur l’application extra:territoriale des sentences arbitrales étrangères .
08.01.79 Convention Interaméricaine concernant le conflit des lois en matière des chèques. (Traité de Montevideo)
08.01.79 Convention Interaméricaine concernant les mesures conservatoires. (Traité de Montevideo)
08.05.79 Convention Interaméricaine concernant le conflit des lois en matière des sociétés commerciales. (Traité de Montevideo)
08.05.79 Convention Interaméricaine concernant la preuve et information du droit étranger. (Traité de Montevideo)
08.05.79 Convention Interaméricaine concernant le domicile des personnes physiques dans le Droit International Privé. (Traité de Montevideo)
11.01.80 Convention de Vienne sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises.
18.03.81 ALADI (Association Latino-Américaine d’Intégration). Crée en vertu du Traité de Montevideo. Elle réunit 11 pays de la région : l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Equateur, le Mexique, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela.
24.05.84 Convention Interaméricaine concernant la personnalité et capacité des personnes morales dans le Droit International Privé. (Traité de La Paz)
24.05.84 Convention Interaméricaine de compétence judiciaire internationale pour l’efficacité des décisions étrangères. (Traité de La Paz)
24.11.87 Traité pour éviter la double imposition signé avec la France.
16.11.88 Accord avec l’Espagne sur les conflits de lois en matière d’aliments des mineurs. Uruguay Ley No. 15.987 du 16.11.88.
14.07.89 Convention Interaméricaine concernant le transport international de marchandises par voie routière. (Traité de Montevideo)
01.01.95 OMC. Convention de l’Organisation Mondiale du Commerce.
16.04.98 Accord Mercosur / Pacte andin, alignement tarifaire.