11.01.1889 | Traité des règles internationales de Procédure. Accords complémentaires avec l’Argentine (Loi du 31.5.1907), le Paraguay (1922) et la Bolivie (1918). |
12.02.1889 | Convention Interaméricaine relative au Droit International Privé (Traité de Montevideo). |
23.01.1889 | Convention Interaméricaine relative au Droit Pénal International (Traité de Montevideo) . |
1940 | Convention Interaméricaine relative au Droit International Privé (Traité de Montevideo). |
10.6.58 | Convention de New York relative à l’Arbitrage Commercial International. |
05.10.61 | Convention de La Haye du
5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes
publics étrangers (Convention Apostille). (non applicable) |
18.03.65 | CIRDI. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Accord de Washington). |
14 .07 67 | OMPI. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. |
30.01.75 | Convention Interaméricaine concernant les pouvoirs pour l’étranger (Traité de Panamá) |
30.01.75 | Convention Interaméricaine concernant le conflit de lois en matière de factures et billets à ordre. (Traité de Panamá) |
30.01.75 | Convention Interaméricaine concernant les lettres rogatoires. (Traité de Panamá): Protocole additionnel 8.5.79. |
30.01.75 | Convention Interaméricaine concernant la production des preuves à l’étranger. (Traité de Panamá): Ratifiée le 25.4.77. |
30.01.75 | Convention Interaméricaine concernant le conflit de lois en matière de chèques. (Traité de Panamá) |
30.01.75 | Convention Interaméricaine de Panama du l’arbitrage commercial international. |
30.01.75 | Convention Interaméricaine d’Arbitrage Commercial International (Convention de Panamá). |
08.01.79 | Convention Interaméricaine sur l’application extra:territoriale des sentences arbitrales étrangères . |
08.01.79 | Convention Interaméricaine concernant le conflit des lois en matière des chèques. (Traité de Montevideo) |
08.01.79 | Convention Interaméricaine concernant les mesures conservatoires. (Traité de Montevideo) |
08.05.79 | Convention Interaméricaine concernant le conflit des lois en matière des sociétés commerciales. (Traité de Montevideo) |
08.05.79 | Convention Interaméricaine concernant la preuve et information du droit étranger. (Traité de Montevideo) |
08.05.79 | Convention Interaméricaine concernant le domicile des personnes physiques dans le Droit International Privé. (Traité de Montevideo) |
11.01.80 | Convention de Vienne sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises. |
18.03.81 | ALADI (Association Latino-Américaine d’Intégration). Crée en vertu du Traité de Montevideo. Elle réunit 11 pays de la région : l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Equateur, le Mexique, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela. |
24.05.84 | Convention Interaméricaine concernant la personnalité et capacité des personnes morales dans le Droit International Privé. (Traité de La Paz) |
24.05.84 | Convention Interaméricaine de compétence judiciaire internationale pour l’efficacité des décisions étrangères. (Traité de La Paz) |
24.11.87 | Traité pour éviter la double imposition signé avec la France. |
16.11.88 | Accord avec l’Espagne sur les conflits de lois en matière d’aliments des mineurs. Uruguay Ley No. 15.987 du 16.11.88. |
14.07.89 | Convention Interaméricaine concernant le transport international de marchandises par voie routière. (Traité de Montevideo) |
01.01.95 | OMC. Convention de l’Organisation Mondiale du Commerce. |
16.04.98 | Accord Mercosur / Pacte andin, alignement tarifaire. |