venezuela convention

VENEZUELA CONVENTIONS ET ACCORDS

10.06.58 Convention de New York relative à l’Arbitrage Commercial International (ratifiée le 14.03.93).

5.10.61 Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Apostille) ratifiée le 12.08.88. (non applicable.)

18.03.65 CIRDI. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Accord de Washington). (non applicable).

18.11.65 Convention de La Haye relative à la délivrance et à la notification à l'étranger de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Adoption de la voie semi directe. En France, l'autorité centrale est le Ministère de la Justice, Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale.

14 .07.67 OMPI. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

30.01.75 Convention Interaméricaine d’Arbitrage Commercial International (Convention de Panamá).

14.03.78 Convention signée à la Haye sur Loi applicable aux Contrats d’Intermédiaire et à la représentation.

05.08.79 Convention Interaméricaine sur l’application extra-territoriale des sentences arbitrales étrangères.

11.04.80 Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. (non applicable).

08.12.80 ALADI (Association Latino-Américaine d’intégration). Créée en vertu du Traité de Montevideo.

07.05.92 Traité pour éviter la double imposition.

22.09.93 Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des investissements (MIGA). (Champ d’application restreint)

18.03.94 Convention Interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux.

01.01.95 Accord de libre-échange entre la Colombie, le Mexique et le Venezuela. (le groupe des Trois G3)

01.01.95 OMC. Convention sur l’Organisation Mondiale du Commerce.

16.04.98 Accord de libre échange Mercosur / Groupe andin, alignement tarifaire.

08.07.03 A.P.R.I. Accord sur la Protection Réciproque des Investissements, publié J.O le 30 avril 2004 D N° 2004-3800 du 23 avril 2004, signé à Caracas le 02.07.2000.

05.09.05 Modification de l’accord du 10.10.01 entre la France et le Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, signé à Caracas le 07.11.03 D N°2005-1107. (entré en vigueur le 04.12.03)

10.06.58	Convention de New York relative à l’Arbitrage Commercial International (ratifiée le 14.03.93).
5.10.61	Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Apostille) ratifiée le 12.08.88. (non applicable.)
18.03.65	CIRDI. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Accord de Washington). (non applicable).
18.11.65	Convention de La Haye relative à la délivrance et à la notification à l'étranger de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Adoption de la voie semi directe. En France, l'autorité centrale est le Ministère de la Justice, Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale.
14 .07.67	OMPI. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
30.01.75	Convention Interaméricaine d’Arbitrage Commercial International (Convention de Panamá).
14.03.78	Convention signée à la Haye sur Loi applicable aux Contrats d’Intermédiaire et à la représentation.
05.08.79	Convention Interaméricaine sur l’application extra-territoriale des sentences arbitrales étrangères.
11.04.80	Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. (non applicable).
08.12.80	ALADI (Association Latino-Américaine d’intégration). Créée en vertu du Traité de Montevideo.
07.05.92	Traité pour éviter la double imposition.
22.09.93	Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des investissements (MIGA). (Champ d’application restreint)
18.03.94	Convention Interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux.
01.01.95	Accord de libre-échange entre la Colombie, le Mexique et le Venezuela. (le groupe des Trois G3)
01.01.95	OMC. Convention sur l’Organisation Mondiale du Commerce.
16.04.98	Accord de libre échange Mercosur / Groupe andin, alignement tarifaire.
08.07.03	A.P.R.I. Accord sur la Protection Réciproque des Investissements, publié J.O le 30 avril 2004 D N° 2004-3800 du 23 avril 2004, signé à Caracas le 02.07.2000.
05.09.05	Modification de l’accord du 10.10.01 entre la France et le Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, signé à Caracas le 07.11.03 D N°2005-1107. (entré en vigueur le 04.12.03)